Conseils Juridiques
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REGLEMENTATIONS DE L’IMMOBILIER

La certification de surface


La loi Carrez du 18 décembre 1996 a rendu obligatoire cette mesure pour toute vente de biens en copropriété. Elle a permis d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en authentifiant la surface exacte du bien qu’ils envisagent d’acheter.

La recherche de termites


La loi du 8 Juin 1999

Les termites sont des insectes xylophages qui rongent le bois par l’intérieur et qui sont susceptibles, à ce titre, de provoquer des dégâts importants.

Il est donc obligatoire pour le propriétaire d’un bien situé dans une zone contaminée (zone délimitée par arrêté préfectorale) de faire établir un état parasitaire par un professionnel agrée datant de moins de 3 mois lors de la mise en vente du bien.

La recherche d’amiante


Concerne tout immeuble construit avant le 1er Juillet 1997.

Dans le cadre de la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, les propriétaires doivent rechercher la présence de flocages, calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er Juillet 1997.

Lors de la vente, un diagnostic portant sur la recherche d’amiante doit être établi. Si le diagnostic a révélé la présence d’amiante, une clause du contrat pourra prévoir qui, du vendeur ou de l’acquéreur, prendra en charge les travaux.

Cet état des risques doit être établi par un technicien agrée.

La recherche de saturnisme


Loi du 29 Juillet 1998

Pour tout immeuble construit avant le 1er Janvier 1948, un état des risques d’accessibilité au plomb datant de moins d’un an doit être annexé à toute promesse unilatérale d’achat ou de vente.

Cet état des risques doit être établi par un technicien agrée.
Diagnostic performance énergétique (DPE)


Consiste à calculer les gaz à effet de serre et la consommation d'un immeuble pour des valeurs définies. Le diagnostic permet d'établir des recommandations afin d'améliorer la consommation du dit immeuble. Diagnostic obligatoire à compter du 1er Novembre 2006.


  Amiante Plomb Loi Carrez DPE Gaz ERNT Electricité
Biens concernés Immeubles bâtis dont le PC a été délivré avant le 1er Juillet 1997 Construction avant le 1er Janvier 1949 Lots privatifs situés dans une copropriété Tous les immeubles Installation de gaz de plus de 15 ans Tout immeuble situé dans une zone couverte par un plan de préventions des risques Installation électrique de plus de 15 ans
Mission Recherche de matériaux et produits contenant de l’amiante Recherche de plomb dans les peintures Mesure précis d’un lot de copropriété Calcul de la consommation énergétique et des émissions à effet de serre Etat des installations intérieures de gaz Situation d’un bien au regard des risques naturels et technologiques Etat des installations intérieures électriques
Validité Illimité en l’absence d’amiante Illimité en l’absence de plomb. 1 an si présence Illimité en l’absence de modification 10 ans 3 ans 6 mois Décret à paraitre
 
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